Législation sur la construction d'une piscine enterrée ou hors sol

pour mettre en place une piscine

Que dit la législation quand on construit une piscine ?

Si vous désirez faire construire une piscine, il faut savoir qu’il existe un certain nombre de règles à respecter dont certaines sont légiférées. Dans certains cas, il faut déposer un permis de construire. Dans d’autres, une simple déclaration de travaux en mairie suffira. Sachez aussi qu’il est possible que cette construction augmente vos impôts fonciers si elle est enterrée. Il faudra en plus, vous équiper d’un système de sécurité obligatoire. Natura Piscines vous dit tout sur les règlementations, impots et taxes sur les piscines

piscine en bois rectangulaire - Natura

Déclarations préalable pour faire construire sa piscine

Si la construction de votre piscine est soumise à la déclaration de travaux en mairie, elle est creusée dans le sol et sa surface se situe entre 10 et 100 m². La déclaration de travaux est alors obligatoire. Elle l’est aussi si vous construisez un abri de protection du bassin de la même dimension ou/et si sa hauteur ne dépasse pas 1,80m. Si cette même piscine est installée depuis moins de trois mois et qu’elle est hors-sol, il n’y a aucune démarche à effectuer. Au-delà, la déclaration de travaux est obligatoire sauf si sa surface est de moins de 10m². Pour faire cette demande, vous devez vous procurer en mairie le formulaire Cerfa 13 703*06. Attention à vérifier le PLU car certains contiennent des règlements plus stricts. Attention également aux règles de mitoyenneté. S’il n’y a pas de conditions spécifiques, laissez une distance de 3 mètres par rapport à la clôture. Si votre piscine fait plus de 5m² en surface ou qu’elle fait l’objet d’un permis de construire ou une déclaration de travaux, elle est imposée à la taxe d’aménagement, la taxe foncière et la taxe d’habitation.

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piscine carée en bois - Natura

Permis de construire piscine en bois

Pour les piscines de plus de 100m², le permis de construire est exigé avant de construire le bassin. Demandez le CERFA 13 406*06. Si l’abri de piscine dépasse la hauteur d’1,80 m, ce permis est aussi obligatoire. Par contre, si votre piscine est construite en intérieur et ne modifie en aucun cas l’aspect du bâtiment, ou que les abris de la piscine sont démontables, vous n’avez pas besoin de permis de construire. Pour déposer ce permis, vous n’avez pas besoin d’un architecte mais il est fortement conseillé de faire appel à ses services car le dossier technique est complexe. Il faut un grand nombre de pièces comme plan de masse, plan de situation ou plan de coupe. Le délai d’instruction est de deux mois. Si vous n’avez pas de réponse passé cette date, vous pouvez entamer les travaux de construction avec l’aide d’une déclaration d’ouverture de chantier Cerfa 13 407. Le permis sera affiché sur votre terrain pendant toute la durée des travaux.

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piscine en bois intérieur - Natura

Urbanisme et Plan d'occupation des sols

Le PLU ou Plan d’Occupation des Sols est le document d’urbanisme régissant toutes les grandes villes. Il n’existe pas sur les petites communes en zone rurale mais elles ont une carte communale qui en est une version simplifiée. Si votre commune ne possède aucun des documents, il faut alors vous reporter au RNU. Le PLU inclut quatre zones : les zones urbaines, les zones agricoles, les zones d’urbanisation future et les zones naturelles. Selon la zone, vous obtiendrez ou non votre permis de construire. Attention, il existe aussi les zones inondables. Votre piscine doit donc se trouver en zone urbaine ou d’urbanisation future. Faites aussi attention car le PLU peut aussi limiter la surface constructible de votre terrain et la surface d’implantation.

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piscine d'intérieur en bois avec couverture - Natura

Autorisation piscine

Vous l’aurez compris, dans tous les cas, avant de faire faire une piscine dans votre jardin, il faut vous renseigner en mairie pour savoir si vous avez l’autorisation de construire. Cette autorisation passera donc par une déclaration de travaux ou un permis de construire. Si votre autorisation en mairie est refusée, vous pouvez éventuellement revoir l’emplacement de votre bassin ou sa taille car souvent, il ne faut pas grand-chose pour que cette autorisation vous soit accordée. Si vous détenez une autorisation, vous devez construire votre piscine dans les deux ans. Ensuite, la piscine devra être assurée impérativement.

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